Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoC

Date de mise à jour : 1er janvier 2023

Article 1 - Objet des CGV

1. Les présentes conditions générales de vente BtoC (les « CGV ») définissent les conditions de vente des produits (les « Produits ») proposés sur le site Internet www.laboratoire-acunature.fr (le « Site ») par la société LABORATOIRE ACUNATURE (le « Vendeur »), à une personne physique capable, âgée de plus de 18 ans et agissant à titre non professionnel ( « l’Acheteur »).
2. La navigation sur le Site est libre, bien que soumise au respect des conditions générales d’utilisation du Vendeur (« CGU ») consultables à tout moment sous une rubrique dédiée du Site.
3. L’application des CGV est expressément exclue pour les achats réalisés par des clients professionnels, pour lesquels des conditions spéciales de vente s’appliquent.
4. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site sous une rubrique dédiée.
5. L’Acheteur prend connaissance des CGV (via affichage sur le Site) et les accepte sans réserve (via un mécanisme de case à cocher) avant la validation de commande. 
6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, étant entendu que seule la version en vigueur le jour de la passation de commande s’appliquera.
7. Les CGV constituent, avec l’email de confirmation de commande, les seuls documents contractuels applicables aux ventes de Produits sur le Site et opposables à l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 - Caractéristiques des Produits

1. Les Produits sont essentiellement des produits naturels et/ou d’acupression en automédication.
2. Les Produits sont conformes à la législation française.
3. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrits dans les fiches produits accessibles sur le Site. Pour toute demande spéciale, l’Acheteur peut adresser un email au Vendeur.
4. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fournir des fiches produits détaillées et pour que les Produits livrés soient fidèles aux Produits visibles sur le Site. Toutefois, l’Acheteur reconnaît, qu’eu égard au mode de présentation des Produits sur le Site, la représentation photographique des Produits puisse ne pas correspondre pas avec exactitude au Produit en lui-même.
5. L’Acheteur est informé des conditions normales d’utilisation des Produits et des précautions à respecter et il s’engage à les respecter.
6. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits disponibles à la vente sur le Site.

Article 3 - Création de compte-client 

1. Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit au préalable s’inscrire et disposer d’un compte-client. 
2. L’Acheteur choisit un identifiant et un mot de passe (ensemble, « les Codes identifiants ») et communique au Vendeur ses nom / prénom, ainsi qu’une adresse email valide pour recevoir la confirmation de création de son compte-client. Le compte-client est accessible via la rubrique « mon compte ». Avant la validation d’inscription, l’Acheteur prend connaissance et accepte la Politique de confidentialité via un mécanisme de case à cocher.
3. L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses Codes identifiants. Il s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer. En cas d’oubli, il devra suivre la procédure de récupération mise en place par le Vendeur. En cas d’utilisation non autorisée et/ou détournée de son compte client et/ou de vol de ses Codes identifiants, il devra en informer sans délai le Vendeur.

Article 4 – Passation de commande 

1. L’Acheteur sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « ajouter »

- Consulter les Produits sélectionnés, en allant dans « mon panier »

- Modifier sa sélection en cliquant sur le bouton « continuer vos achats » ou « mettre à jour le panier » ou en ajustant les quantités, selon les cas

- Vérifier l’exactitude de sa sélection et confirmer la commande

1. L’Acheteur choisit son mode de livraison. Il est informé avant validation de commande des modalités de livraison, à savoir : transporteurs, zones couvertes, restrictions, délais et frais (qui dépendent du pays de livraison et du délai). 
2. L’Acheteur remplit les formulaires du Site : civilité, nom, prénoms, téléphone, adresse mail, adresses de facturation et de livraison
3. L’Acheteur clique sur le bouton « Passer la commande ». Un récapitulatif de commande s’affiche à l’écran.
4. L’Acheteur prend connaissance et accepte les CGV via un mécanisme de case à cocher.
5. La mention « toute validation de commande entraine une obligation de paiement à la charge du Client » s’affiche sur le Site. L’Acheteur choisit son mode de paiement et procède au paiement sécurisé de la commande. Le paiement s’effectue exclusivement par carte ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte CB Nationale, Eurocard MasterCard®, Visa®, American Express®. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (système 3D SECURE) permettant de sécuriser la transmission des données bancaires.

Le prix est payable comptant et en totalité au jour passation de la commande. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des Produits commandés, l’Acheteur se verra remboursé les sommes débitées relatives aux Produits indisponibles. Le paiement de commande entraîne validation définitive et aucune modification/annulation de commande par l’Acheteur n’est possible sans un accord écrit du Vendeur (sous réserve du droit de rétractation).

1. Un courrier électronique de confirmation de commande (numéro de commande, récapitulatif de commande, montant total TTC frais de livraison compris) et de son paiement est envoyé à l’Acheteur, comprenant les CGV en pièce jointe de l’email.
2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou encore en cas de d’indisponibilité des Produits.
3. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, et sans que la responsabilité ne puisse être engagée :

• Soit le Vendeur peut livrer un produit équivalent au Produit commandé indisponible (article L.121-20-3 du Code de la consommation),
• Soit le Vendeur en informe le Client par email dans les meilleurs délais, qui pourra choisir d’attendre un réapprovisionnement ou encore d’annuler sa commande, il sera alors remboursé du montant total de sa commande dans les 30 jours ouvrés suivant le paiement.

Article 5 - Livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Pour des raisons, notamment de sécurité, le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

1. L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire.
2. Les frais de ports seront facturés à l’Acheteur en sus du prix des Produits au tarif en vigueur.
3. Si l’Acheteur souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer des commandes distinctes.
4. Tout retard de livraison devra être signalé par l’Acheteur dans les meilleurs délais au Vendeur qui effectuera une enquête auprès du transporteur. De plus, en cas de retard, l’Acheteur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai raisonnable en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce 2e délai n’est pas respecté, et sauf en cas de force majeure, l’Acheteur peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées au Vendeur, en lui notifiant par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement devant intervenir par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception de cette notification par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte, autre que le remboursement des sommes déjà versées au Vendeur.
5. Si l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur , le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur à la remise du Produit au transporteur qu'il aura choisi. 
6. Il appartient au Client de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des Produits livrés. En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit, l’Acheteur le mentionne sur le bordereau de livraison et en informe le Vendeur par courrier électronique, avec tous les justificatifs, en vue d’obtenir le remplacement du Produit.
7. En cas de commande venant d’un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. Il lui appartient de vérifier, auprès des autorités locales du pays, la possibilité d’importer et d’utiliser les Produits qu’il souhaite commander.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 6 - Prix 

1. Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
2. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits vendus sur le Site à tout moment, étant entendu que les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours.  

Article 7 – Droit de rétractation

1. Le Client dispose de 14 jours francs suivant la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. 
2. Procédure de retour : l’Acheteur notifie au Vendeur sa décision de rétractation via « mon compte » ou en envoyant un email à contact@laboratoire-acunature.fr en précisant le numéro de commande et les Produits qu’il souhaite retourner. 
3. Le Vendeur émet un bon de retour que l’Acheteur doit imprimer et insérer dans le colis avec les Produits qu’il souhaite retourner.
4. Il prépare le colis en y insérant les Produits qu’il souhaite retourner avec le formulaire de rétractation présent dans le colis livré, puis l’envoie, via le transporteur de son choix, et dans les 14 jours francs suivant la notification de rétractation à l’adresse suivante : LABORATOIRE ACUNATURE 13 Rue de la Landaizerie 50570 Remilly les Marais. 

Les frais de retour et le risque du transport des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Il est conseillé d’utiliser le transporteur d’origine et de choisir une formule contre signature et colis-suivi. Il appartient à l’Acheteur de se ménager la preuve du retour des Produits.

Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Les Produits, pour être repris par le Vendeur, doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état, non utilisés / ouverts / altérés / abimés.

A réception conforme des Produits par le Vendeur, le Client reçoit un email de confirmation de retour. L’Acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des Produit retournés (Article L.221-24 du Code de la consommation).

1. Si l’Acheteur souhaite échanger les Produits, il doit passer une nouvelle commande.

Article 8 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 – Garanties légales 

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L.211-4 : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique à contact@laboratoire-acunature.fr ou par courrier à LABORATOIRE ACUNATURE 13 Rue de la Landaizerie, Le Mesnil-Vigot 50570 Remilly les Marais. Elles mentionnent le numéro de commande et une description détaillée du défaut du Produit. Le Vendeur informera l’Acheteur de la procédure de retour. Aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son autorisation écrite préalable. Le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Sauf meilleur accord du Vendeur, le Client supporte les frais et les risques du transport retour. 
2. A la réception du Produit, le Vendeur réalisera un contrôle de conformité du Produit. Si la non-conformité est reconnue par le Vendeur, le Vendeur proposera le replacement, la réparation du Produit ou le remboursement de la commande (y compris des frais de livraison initiaux). Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation non conforme des Produits. 

Article 10 - Responsabilité 

La revente des Produits est strictement interdite.

1. La responsabilité de LABORATOIRE ACUNATURE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
2. La responsabilité de LABORATOIRE ACUNATURE ne saurait être engagée en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel réside l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. 

Article 11 - Propriété intellectuelle 

1. La marque LABORATOIRE ACUNATURE est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. 
2. Ces dispositions s’appliquent également à tout contenu reproduit sur le Site. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit. 

Article 12 - Divers

1. Le fait que LABORATOIRE ACUNATURE ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. 
2. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Article 13 – Litige 

1. Les CGV sont soumises à la loi française. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
2. En cas de réclamation, l’Acheteur adresse au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en entête des CGV détaillant le manquement reproché. Il communique le n° de commande et ses coordonnées. 
3. En vertu de l’article L.152-1 du code de la consommation, dans le cas où la réclamation serait rejetée par le Vendeur, l’Acheteur dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-après : SAS MEDIATION 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Adhésion enregistrée sous le numéro 10192/OC/2104 
4. En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente.

Article 14 – obligation légale et environnementale de gestion des déchets d’emballages ménagers REP

IDU : FR319436_01DKNH